Art. 14 Ordonnance concernant le contrôle des habitants

Sont abrogées

a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le séjour et l'établissement des étrangers;

b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la déclaration du départ des étrangers;

c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la garantie exigée des étrangers;

d) l'ordonnance du 9 juillet 1985 fixant les compétences et la procédure en matière d'asile.

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