Art. 12 Ordonnance concernant le contrôle des habitants

Le transfert des données des communes relatives à leurs habitants (art. 23 de la loi) se fait uniquement par le biais de la plate-forme SEDEX.

Celui-ci intervient au moins une fois par jour ouvré.

Le Service de la population peut ordonner des simulations de transfert de données ou la répétition du transfert définitif des données.

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