Art. 10 Ordonnance concernant le contrôle des habitants

L'annexe à la présente ordonnance règle

a) l'accès aux données usuelles en faveur des personnes ou organes publics ou privés extérieurs à l'administration cantonale, au sens de l'article 25, alinéa 2, de la loi;

b) l'accès à des données particulières au sens de l'article 28 de la loi.

← Art. 9 Ordonnance concernant le contrôle des habitants 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 11 Ordonnance concernant le contrôle des habitants →