Art. 7 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Celui qui n'entend résider en dehors de son lieu de domicile qu'à titre passager et pour une période inférieure à trois mois est libéré de l'obligation de s'annoncer. Il doit, sur demande, justifier de son domicile.

2 Dans tous les cas, une personne qui séjourne dans une commune doit s'annoncer après trois mois de résidence consécutifs ou répartis sur une même année.