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142.11 CH-JU

Art. 6 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 6 Loi concernant le contrôle des habitants

La personne qui déménage afin de s'établir (art. 3, lettre b, LHR) ou de séjourner (art. 3, lettre c, LHR) dans une commune a l'obligation de s'annoncer personnellement auprès du préposé communal dans un délai de 14 jours.

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