Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.11 CH-JU

Art. 4 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Les communes désignent le préposé chargé du contrôle des habitants (dénommé ci-après : "le préposé communal").

2 Celui-ci exerce les tâches prévues par la présente loi et ses dispositions d'application.

← Art. 3 Loi concernant le contrôle des habitants 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 5 Loi concernant le contrôle des habitants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →