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142.11 CH-JU

Art. 33 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 33 Loi concernant le contrôle des habitants

La loi du 9 novembre 1978 sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses et le décret du 6 décembre 1978 concernant l'établissement et le séjour des citoyens suisses sont abrogés.

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