Art. 32 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant

a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants;

b) les tâches des communes;

c) les pièces devant être remises au préposé communal;

d) l'échange de données en cas de déménagement;

e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du registre communal des habitants;

f) les modalités techniques du transfert des données;

g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement.

3 Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des données sont mises en œuvre par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

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