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Art. 3 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 3 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Les communes sont responsables du contrôle des personnes qui sont établies ou qui séjournent sur leur territoire.

2 Elles en assument les frais.

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