Art. 29 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Le Service de la population est responsable de la tenue du registre cantonal des habitants.

2 Il exerce en outre les tâches suivantes

a) il coordonne et applique les mesures d'harmonisation et procède aux contrôles de qualité s'y rapportant;

b) il livre les données requises à la Confédération;

c) il exerce la surveillance sur les communes dans le cadre du contrôle de l'établissement et du séjour;

d) il édicte les directives nécessaires.

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