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Art. 26 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 26 Loi concernant le contrôle des habitants

Le Service des contributions dispose d'un accès électronique aux données relatives à l'appartenance à une communauté religieuse reconnue des personnes assujetties à l'impôt (art. 6, lettre l, LHR).

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