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142.11 CH-JU

Art. 23 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 23 Loi concernant le contrôle des habitants

Les communes transmettent gratuitement et régulièrement au Service de la population l'ensemble des données mentionnées à l'article 21, à l'exception de celles visées à l'article 22, portant sur les personnes établies ou séjournant sur leur territoire, par le biais de leur registre communal des habitants.

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