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142.11 CH-JU

Art. 22 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 22 Loi concernant le contrôle des habitants

Lorsqu'il procède à une inscription dans un registre de l'état civil, l'office de l'état civil communique au Service de la population le numéro AVS ainsi que tous les faits d'état civil concernant des personnes mentionnées à l'article 19, alinéa 2.

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