Art. 21 Loi concernant le contrôle des habitants

Le registre cantonal des habitants contient

a) les données visées à l'article 6 LHR;

b) les données suivantes

1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci;

2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;

3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci;

4. nom et prénom des enfants;

5. l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée par l'autorité de protection.

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