Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.11 CH-JU

Art. 2 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2 Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi désignent les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

← Art. 1 Loi concernant le contrôle des habitants 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 3 Loi concernant le contrôle des habitants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →