Art. 18 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les données utilisées par les administrations publiques.

2 Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance.

3 La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux données des registres par le biais d'interfaces.

4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération.

5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme.

← Art. 17 Loi concernant le contrôle des habitants 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 19 Loi concernant le contrôle des habitants →