Art. 16 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée.

2 Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la déclarer au préposé communal.