Art. 15 Loi concernant le contrôle des habitants

1 Les communes appuient le Service de la population dans l'accomplissement de ses tâches.

2 Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la population de tout événement pertinent.

3 Elles exercent en particulier les tâches suivantes

a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et leur départ;

b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient appliquées.

4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le Service de la population.

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