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142.11 CH-JU

Art. 13 Loi concernant le contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 13 Loi concernant le contrôle des habitants

Le Parlement fixe, par voie de décret, les émoluments à prélever par les communes pour leurs activités liées au contrôle des habitants.

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