Art. 12 Loi concernant le contrôle des habitants

Sur demande du préposé communal, l'employeur, le bailleur, le logeur et le gérant d'immeubles sont tenus de communiquer gratuitement les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si celles-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 6 et suivants.