Art. 1 Loi concernant le contrôle des habitants

1 La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la population et de fournir aux administrations publiques les renseignements dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui séjournent dans une commune du canton.

2 Elle règle en particulier

a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes physiques suisses et étrangères;

b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux;

c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et communales;

d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après : "LHR").

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 2 Loi concernant le contrôle des habitants →