Art. 9 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

L’admission de ressortissants du Canton au droit de cité communal, ou la promesse d’admission de ressortissants d’autres cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu dans les communes municipales et les communes mixtes par décision prise à la majorité de l’assemblée communale (art. 4, al. 1, LDC).

2 L’admission et la promesse d’admission au droit de cité communal peuvent d’ailleurs être mises par le règlement communal dans la compétence souveraine du conseil général (art. 74, al. 2, de la loi sur les communes).