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Art. 7 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 7 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Le candidat devra joindre à sa demande les certificats prescrits (art. 4 et 5 du présent décret). Si toutefois ces derniers se trouvent déjà déposés à la commune dont le candidat sollicite le droit de cité, ou devaient être délivrés par les autorités de cette commune, il ne sera pas nécessaire de les produire.

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