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Art. 46 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 46 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

La libération du mari des liens du droit de cité communal et cantonal étend ses effets à la femme et aux enfants mineurs, à moins d’exceptions formellement stipulées par la Section de l’état civil et des habitants (art. 10 LDC).

2 L’acte constatant la libération et l’avis adressé à la commune mentionneront les effets de cette mesure (art. 42, al. 1, du présent décret).

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