CH-JU

Art. 39 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Chaque commune tient un registre des actes d’origine délivrés, qui indique notamment le nom, le prénom, le numéro d’ordre, l’état civil et la date à laquelle l’acte a été établi.

← Art. 37 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité Art. 39A Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité →

Art. 39 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Art. 39 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?