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Art. 37 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 37 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Les actes d’origine périmés, notamment par suite du décès du titulaire ou d’un changement d’état civil, sont retournés à l’autorité qui les a délivrés; celle-ci en assure la destruction.

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