Art. 32 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

L’acte d’origine atteste le droit de cité du citoyen suisse; il énonce tous les droits de cité cantonaux et communaux que possède ce dernier.

2 Un citoyen suisse ne peut obtenir qu’un seul acte d’origine, la commune d’origine, municipale, mixte ou bourgeoise, étant compétente pour le délivrer.

3 La Chancellerie d’Etat, par I’Economat cantonal, assure l’impression des formules officielles.

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