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Art. 22 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 22 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Entendu le rapport et la proposition de la Section de l’état civil et des habitants, le Gouvernement se prononce sur la demande.

2 L’octroi du droit de cité cantonal étend ses effets à la femme et aux enfants mineurs du postulant, à moins d’exception formelle à leur égard dans la décision.

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