Art. 20 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

A la demande seront joints

1. les pièces exigées pour obtenir le droit de cité communal (art. 4 et 5 du présent décret);

2. l’acte d’admission ou de promesse d’admission à ce droit de cité (art. 11 du présent décret).

2 La demande et les pièces à l’appui qui émanent d’autorités jurassiennes doivent être timbrées.

3 La finance d’inscription prévue en l’article 24, alinéa 1, du présent décret, devra être jointe à la demande.

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