Art. 2 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

La possession de l’ancien droit de bourgeoisie dans une commune emporte celle du droit de cité de cette même commune (art. 2, al. 3, LDC).

2 Lorsqu’une personne possède le droit de cité de plusieurs communes, son origine est déterminée par le droit de cité de celle de ces communes qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, est déterminant le dernier droit de cité communal que cette personne ou ses ascendants ont acquis (art. 22 du Code civil suisse (CC)).