Art. 19 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Pour obtenir le droit de cité cantonal, il faut présenter à la Section de l’état civil et des habitants, à l’intention du Gouvernement, une demande écrite signée par le postulant ou son mandataire dûment autorisé. Si I’intéressé n’a pas l’exercice des droits civils, la demande sera signée par son représentant légal (art. 422, ch. 2, CC). Toutes procurations produites seront légalisées.

2 Dans le cas de la promesse d’admission au droit de cité communal faite gratuitement à un étranger au Canton, c’est le conseil communal ou bourgeois de la commune en cause qui présentera la susdite demande (voir art. 14 du présent décret).