141.11
CH-JU
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Art. 18 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité
Art. 18 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
Le droit de cité cantonal est accordé par le Gouvernement (art. 92, al. 2, lettre m, de la Constitution cantonale).
2 Demeurent réservées les prescriptions de la législation fédérale.
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