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Art. 17 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 17 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Dans le cas où la commune bourgeoise exerce l’aide sociale en faveur de ses ressortissants, elle doit affecter à ce service les 80 % de la finance d’admission.

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