141.11
CH-JU
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Art. 16 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité
Art. 16 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
Dans la finance d’admission doivent être comprises toutes les prestations en argent auxquelles le postulant est astreint pour obtenir I’admission ou la promesse d’admission au droit de cité communal ou au droit de bourgeoisie. Il est interdit de dissimuler le montant réel de cette finance de quelque façon que ce soit.
2 Ce montant devra être indiqué d’une manière précise dans l’acte d’admission ou de promesse d’admission (art. 11 du présent décret).
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