Art. 15 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Pour l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité, les communes municipales et les communes mixtes peuvent percevoir un émolument de naturalisation qui se monte à

a) pour les étrangers de moins de 25 ans, par personne : 200 points

b) pour les étrangers de plus de 25 ans, par dossier : 500 à 1 000 points.

2 La finance pour l’agrégation à une commune bourgeoise sera fixée librement par celle-ci (art. 5 LDC).

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