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Art. 14 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 14 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Si l’admission au droit de cité communal est promise gratuitement à un étranger au Canton, le conseil communal ou bourgeois devra demander lui-même au Gouvernement l’octroi du droit de cité cantonal (art. 19, al. 2, du présent décret).

2 Il devra également produire les pièces prescrites par l’article 20 du présent décret, en quoi on pourra cependant faire abstraction de celles concernant les conditions de revenu et de fortune.

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