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Art. 12 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité

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Art. 12 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Aux ressortissants d’autres cantons suisses et aux étrangers, le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d’une promesse d’admission, par le Gouvernement conjointement avec le droit de cité cantonal (art. 6, al. 1, LDC).

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