Art. 10 Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

L’admission ou la promesse d’admission au droit de cité communal a lieu, dans les communes bourgeoises, par décision prise à la majorité de l’assemblée bourgeoisiale. Les dispositions de la loi sur les communes sont réservées.

2 Celui qui acquiert le droit de cité communal dans une commune mixte acquiert également le droit de participer aux jouissances bourgeoises en se faisant admettre à la bourgeoisie par décision prise en assemblée à la majorité des voix des citoyens qui sont bourgeois de la commune et qui sont habiles à voter aux termes de la loi sur les communes.