Art. premier Décret concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

L’admission au droit de cité communal, lorsqu’il s’agit de ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d’admission lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres cantons suisses ou de pays étrangers, compètent, conformément aux dispositions qui suivent, à la commune municipale, à la commune mixte et à la commune bourgeoise (art. 2, al. 1, LDC).