Art. 8 Loi sur le droit de cité

1 Le droit de cité communal se perd

1. pour les causes particulières prévues dans le Code civil suisse, notamment à ses articles 267a et 271;

2. par la renonciation et la libération consécutive à celle-ci.

2 ...

3 L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse perd le droit de cité communal qu'il avait acquis par la naissance ou par la naturalisation facilitée, lorsque le père devient citoyen suisse avant la majorité de l'enfant.

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