Art. 5 Loi sur le droit de cité

1 Pour l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité, les communes municipales ou mixtes peuvent percevoir un émolument de naturalisation dans les limites fixées par voie de décret. Le montant peut être arrêté de cas en cas en fonction de la situation économique du requérant.

2 Les communes bourgeoises fixent librement la finance d'admission.