Art. 4 Loi sur le droit de cité

1 L'admission de ressortissants du Canton au droit de cité communal, ou la promesse d'admission de ressortissants d'autres cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu, dans les communes municipales et les communes mixtes, par décision prise à la majorité de l'assemblée.

2 Dans les communes bourgeoises, elle a lieu par réception ou promesse de réception en qualité de membre de la bourgeoisie.