Art. 3 Loi sur le droit de cité

1 En règle générale, l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal sera demandée à la commune où l'intéressé peut justifier d'un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa demande.

2 Des exceptions à cette règle peuvent être autorisées, pour des motifs importants, par le Gouvernement lorsqu'il s'agit de ressortissants d'autres cantons suisses ou de pays étrangers.