Art. 2 Loi sur le droit de cité

1 L'admission au droit de cité communal, lorsqu'il s'agit de ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d'admission, lorsqu'il s'agit de ressortissants d'autres cantons suisses ou de pays étrangers, compètent à la commune municipale, à la commune mixte et à la commune bourgeoise.

2 Il est loisible à ces communes, sauf les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 qui suivent, de prévoir dans leur règlement des conditions particulières en ce qui concerne ladite admission ou promesse d'admission.

3 La possession de l'ancien droit de bourgeoisie dans une commune emporte celle du droit de cité de cette même commune.

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