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141.1 CH-JU

Art. 12 Loi sur le droit de cité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 141. Droit de cité
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Art. 12 Loi sur le droit de cité

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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