132.159.1
CH-JU
Art. premier Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. premier Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.