132.159.1
CH-JU
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1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. premier Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
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La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. 2 Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Il est communiqué
- au Conseil fédéral
- au Conseil-exécutif du canton de Berne
- au Conseil d'Etat du canton de Soleure
- au Département de la Justice et de l'Intérieur.