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Art. 6 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat

1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
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Art. 6 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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