132.112
CH-JU
Art. 5 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. 5 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat
La présente loi est soumise au référendum obligatoire.