Art. 4 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat

Le Gouvernement est chargé de

a) conduire les négociations avec les autorités bernoises;

b) conclure et signer les conventions nécessaires au nom de l’Etat et de ses établissements;

c) constater, par voie d’arrêté, la date de l’accueil de la commune de Vellerat;

d) procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des compétences du Parlement;

e) procéder à tout autre acte qui s’avérerait indispensable en vue de l’accueil de la commune de Vellerat;

f) présenter au Parlement un rapport final sur l’ensemble des modalités d’accueil de la commune de Vellerat.

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